CHOISIR ENTRE UNE PROCEDURE AMIABLE (Loi du 4/03/2002) & UNE PROCEDURE JURIDIDCTIONELLE (CONTENTIEUSE)
Que vous soyez victimes d’erreurs médicales ou les ayants droits d’une victime décédée, d’aléas thérapeutiques, d’affections iatrogènes, d’accidents médicaux ou d’infections nosocomiales, notamment deux possibilités s’offrent à vous :
- Soit saisir une Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (encore désignée sous les abréviations : (CRCI) ou (CCI). Il s’agit d’une commission administrative)
- Soit saisir les juridictions judiciaires compétentes (Tribunal de Grande Instance pour les procédures contre les cliniques, établissements de soins privés et les professionnels de santé exerçant à titre privé) Tribunal Administratif pour les hôpitaux publics, les services publics, SAMU etc..)
Mais les deux types de procédures amiables ou contentieuses sont encadrées par des règles précises et font appel à des notions différentes.
Le choix, entre la commission régionale ou la juridiction judiciaire ou administrative, ne doit en aucun cas être fait à la légère
et sans le concours d’un avocat rompu à ces procédures amiables et contentieuses.
Les CRCICommission régionale d'indemnisation ne sont pas des chambres d’enregistrement des doléances des victimes.
CHOISIR ENTRE LE RECOURS AU CRCI OU A UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE
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Maître S. BELLIER & Associés
Avocat au barreau de Lyon
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